Mon site web doit il être déclaré à la cnil ?

LegislatioN

Ill faut le plus souvent effectuer une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si le site effectue des traitements de données personnelles. Ces données personnelles peuvent être des adresses email, des noms, des adresses postales…
Cette obligation correspond à la loi du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004.

Vérifiez sur le site de la CNIL si vous appartenez aux catégories qui peuvent se dispenser d’une déclaration en vous rendant à cette adresse : http://www.cnil.fr/index.php?id=271.

Dans la majorité des cas, les entreprises sont obligées de déclarer leur site Internet. La CNIL a considérablement simplifié la procédure et propose ses conseils à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/index.php?id=1245.

(source sam-mag)