Les informations que peut demander la justice

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Sur un hebergé


  • La justice ou un officier de police judiciaire peut demander a l'hebergeur les coordonnées d'un hebergé si celui-ci a choisi de faire un site anonyme (Cf MentionsLegales ).
  • Seule la justice ou les officiers de police judicaires sont habilités a en faire la demande. Les courriers d'avocat qui exigent et mettent en demeure d'obtenir des renseigments sur des individus (toutes données stokées, comme adresse IP) sont illégaux. La loi oblige au secret professionel concernant les données individuelles. (Article 226-13 du code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PCAXXXXXXXX1X226L13AXXAB ).
  • Cette fourniture de renseignements peut-etre facturée a la justice. A titre d'exemple, France Telecom la facture 300€.

  • En pratique, il faut demander au policier un formulaire de note de frais qui sera joint en réponse à la requete. surtout ne pas renvoyer la réponse sans la note de frais. Si la note de frais est envoyé dans un second temps, ils la jettent à la poubelle.

Sur un internaute ayant modifié le site d'un hebergé


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