Mentions Legales

retour LegislatioN


Elle doivent faire parties des informations presentes sur le site de l'hebergé.
En gros:
  • Le nom de l'hebergeur
  • Le nom, la raison sociale, le numero de SIREN (si il y en a un), le numero de telephone de l'hebergé
    • Facultatif: pour preserver l'anonymat d'un editeur (particulier), il est posssible de ne mentionner que le nom de l'hebergeur. Dans ce cas, l'hebergeur doit pouvoir etre capable de fournir les coordonnées de l'hebergé sur demande de la justice. Voir a ce sujet InfoJustice.

Si apres, les articles du texte le loi (LCEN) definissant les mentions legales:
Texte complet ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PCEBXXXXXXX006AAXXXXXXAC

La loi sur la confiance dans l'économie numérique oblige dorénavant à faire paraître directement sur tout sites Web à disposition du public, les éléments complets d'identification de l'éditeur et le nom de l'hébergeur.

LCEN (article 6)


III

1.
Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public
en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone
et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale
et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises
assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social,
l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant,
celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi
n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de
téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. (note : hébergeur)

2.
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver
leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse
du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué
les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel
dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal,
pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle
ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée.
Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.