Les pages ayant un contenu illicite

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Sur demande d'un plaignant (sans etre obligatoirement dans la cadre d'une action judiciaire). L'hebergeur ou l'hebergé peuvent etre amené à supprimer un contenu illicite.

La loi dit, concernant ce type de demande :

LCEN article 2bis


I - 5


La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 [note HA: les hebergeurs] que lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

I - 7


Les personnes mentionnées aux 1 et 2 [note HA: les FAI et les hebergeurs ] ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.